• Home

• La Loi

• Enregistrer

• Tarifs

• Affilie

• FAQ

• About Us

• Contact

FDA Agents Inc.

chinese english français deutsch italiano korean español

U.S. Agent and Registration of Food Facilities Worldwide
for the United States Food and Drug Administration

Les termes de Programme d'Affilié

Ceci établit les termes du Programme d'Affilié de l'Agents FDA, Inc., (l' "Agent") et la personne ou la société s'enregistrant sur le site web de l'Agent en tant qu'Affilié (l’ "Affilié"). L'Agent est une société basée aux Etats-Unis autorisée à servir d’Agent des Etats-Unis et à enregistrer des établissements de type alimentaire avec l'Administration des Aliments et Médicament ("FDA") des Etats Unis conformément à la Sécurité de la Santé Publique, à la Prévention du Bioterrorisme et à l'Acte de Réponse de 2002 (la "Loi"). L'affilié est une personne ou une société qui désire participer au Programme d'Affilié de l'Agent et, avec la permission des Etablissements Alimentaires, soumettre ses Etablissements Alimentaires à l'Agent pour que l'Agent, en tant que soumetteur pour les Entreprises Alimentaires à l'enregistrement, puisse enregistrer ces Entreprises Alimentaires avec à la FDA et servir d'Agent U.S à ces Etablissements Alimentaires pour la FDA

L'Affilié devra être payé par l'Agent pour l'exécution des actes d'Affilié, comme suit:

1. Pour une Enregistrement de Classe A (voir ci-dessous), l'Affilié est payé vingt pour cent (20%) des honoraires annuels payés à l'Agent par les Etablissements Alimentaires référés par l'Affilié à l'Agent.
2. Pour une Enregistrement de Classe B (voir ci-dessous), l'Affilié est payé vingt pour cent (20%) des honoraires annuels payés à l'Agent par les Etablissements Alimentaires référés par l'Affilié à l'Agent.
3. Ces paiements sont dûs a l'Affilié uniquement contre reçu délivré par l'Agent du paiement total par ou de la part des Etablissements Alimentaires référés.
4. S'il arrive qu'il y ait plus d'un affilié demandant à référer un même Etablissement Alimentaire, l'Affilié n'a le droit de paiement que si l´Afiliée est identifié par l'Agent comme l’ Affilié-référant des documents du premier enregistrement de cet Etablissement Alimentaire.
5. Ces paiements sont dûs à l'Affilié aussi longtemps que cet Etablissement Alimentaire référé continue à utiliser, renouveler et payer à la FDA pour que l'Agent soit son Agent U.S et reconnaît l'Affilié comme sa source de référence à l'Agent.

Les enregistrements par l'Agent avec le FDA conformément à la Loi peuvent être faits, pour chacun des Etablissements Alimentaires, suivant deux façons:

1. Pour une Enregistrement de Classe A: par Internet. Dans le cas où L’Affilié ou l' Etablissement Alimentaire de l'Affilié référé possède l'accès Internet. En utilisant le système Internet d'enregistrement de l'Agent, l'information exigée pour le Formulaire d'Enregistrement à la FDA est remplie. L'information est alors soumise à l'Agent pour traiter avec le FDA.
2. Pour une Enregistrement de Classe B: par fax. L'affilié donne une copie-papier de questionnaire du Formulaire d'Enregistrement à la FDA à chaque Etablissement Alimentaire; l' Etablissement Alimentaire réferée par l’Affilié doit remplir l'information exigée et la faxer à l'Agent pour traiter avec le FDA.
3. Pour les Etablissements étrangers, pour un Enregistrements des deux Classes A et B , l’Agent est désigné comme l'Agent U.S exigé par la Loi.

L'affiliée reconnaît, représente et accepte, tout ce sur quoi l’Agent compte expressément : il sait que le FDA exige que le propriétaire, l'opérateur ou le responsable de l'établissement soit responsable du classement du Formulaire d'Enregistrement; l'Affilié a le pouvoir légal, l'autorité et la permission nécessaires données par ses Etablissements Alimentaires référés pour désigner l'Agent comme le soumetteur autorisé du Formulaire d'Enregistrement au nomm de l'Etablissement Alimentaire référé et pour soumettre le Formulaire d'Enregistrement à la FDA et d'autre part pour accomplir les objectifs de cet Accord, y compris d'aider l’Agent à enregistrer l'Etablissement Alimentaire et désigner l'Agent comme étant l'Agent U.S FDA pour l'Etablissement Alimentaire.

Toutes les communications, informations, tous les traitements, comptes, clients, toutes les méthodologies, et toutes les prospections qui seont relatifs de quelque façon que ce soit aux affaires de l'Agent, le site web ou les affaires, sont la propriété confidentielle de l'Agent. L'affilié les gardera confidentiels et n'utilisera ou ne dévoilera d'aucune façon aucune de ces propriétés privées de l'Agent excepté si une autorisation est exprimée par l'Agent, conformément à cet Accord. De plus, l'Affilié maintiendra la confidence et n' utilisera pas ou ne dévoilera d'aucune façon les communications de et entre la FDA, l’Agent et/ou l'Etablissement Alimentaire.

Cet Accord est entré dans, et gouverné par les lois de (même s'il y a conflit aux lois), Etat du Nevada, USA. Les services de l'agent et leur exécution se réalisent uniquement dans l'Etat de Nevada, USA. L’Affilié accepte expressément la juridiction dans l'Etat du Nevada, USA, et approuve le lieu exclusif de la Ville de La Vegas, Etat du Nevada, USA.

L'Affiliée consent à défendre, indemniser et à conserver innocent l'Agent et ses administratifs, employés, entrepreneurs indépendants, actionnaires et directeurs, des plaintes, procès, contraventions, actes de justice, juridiques ou autre, venant de ou lié, directement ou indirectement, aux actes ou omissions de l'Affilié (activement ou passivement, négligents ou intentionnels, son (ou ses) établissement(s) alimentaire(s) référé(s), ou n'importe qui agissant en son nom, clairement ou de tout autre manière.

Cet Accord ne sera pas modifié sauf par écrit et signé par l'Agent ou envoyé par le site web de l'Agent comme modification expresse à cet Accord. L’Affilié ne peut modifier cet Accord à aucun moment sans une lettre écriture et physiquement signée par l'Agent.

La personne acceptant cet Accord au nom de l'Affilié avance et garantie qu'il a l'autorité pour l'accepter, au nom de l'Affilié et au profit de ses Etablissements Alimentaires référés et pour exécuter et honorer ses termes.

L'acceptation de l'Affilié des termes de cette offre sera prouvée par la création par l'Affilié de son propre Compte d'Affilié sur le site web de l'Agent.