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FDA Agents Inc.

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U.S. Agent and Registration of Food Facilities Worldwide
for the United States Food and Drug Administration

Termes de l'accord d'enregistrement
pour l'Administration des Aliments et Médicaments des Etats-Unis

Les termes de l'accord du service d'enregistrement (l'"Accord") constituent les termes suivant lesquels FDA AGENTS, INC. (l'"Agent") va fournir les services d'enregistrement pour les établissements de produits alimentaires enregistrés à la FDA(les "clients"). Agent est une société du Nevada autorisée par le Client à'inscrire le Client auprès de l'Administration des Aliments et Médicaments des Etats-Unis (la "FDA") par les réglementations FDA, la Sécurité de la Santé Publique et de Prévention au Bio-terrorisme, et l'Acde de Réponse de 2002, Section 305 (la "loi"). Le Client est un établissement de produits alimentaires enregistré nécessairement suivant la loi de l'Administration des Aliments et Médicaments des Etats-Unis(la"FDA"). La date effective de cet accord devra être la date à laquelle tous les paiements dûs à l'Agent suivant la section 5 ci-dessous auront été réglés.

En considération de ces termes, conditions et engagements présents ci-dessous, Agent et Client sont d'accord :

1. Fonctions de l'Agent U.S et de l'enregistrement FDA : Pour le Client et à son bénéfice, l'Agent enregistrera le Client à la FDA comme il est demandé par la Loi. Le Client est d'Accord pour (i) fournir à l'Agent toute information nécessaire pour que l'Agent remplisse ses devoirs selon l'Accord (ii), pour coopérer pleinement avec l'Agent dans l'accomplissement des fonctions de l'Agent, et (iii) payer à l'Agent les honoraires présentés en Section 5 ci-dessous.
2. Exécution des devoirs de l'Agent : Les devoirs de l'Agent seront accomplis lorsque l'Agent fournit et délivre au Client un Numéro d'Enregistrement obtenu de la FDA pour l'Etablissement Alimentaire du Client.
3. Fonctions Spécifiques de l'Agent: Afin de remplir ses fonction d'Agent selon la Loi et cet Accord, l'Agent devra :
1. Compéter et soumettre à la FDA un formulaire d'enregistrement correctement rempli intitulé Formulaire d'Enregistrement à la FDA pour Etablissement Alimentaire, Formulaire FDA Numéro 3537 (le "Formulaire"), avec toutes les informations telles que fournies par le Client, comprenant les fonctions que le Client donne à l'Agent comme son Agent U.S et le consentement de l'Agent à servir d'Agent U.S au Client;
2. Sur reçu, preuve de la FDA d'un complet enregistrement à la FDA, transmettre cette preuve de l'enregistrement au Client ainsi que le nouveau numéro d'enregistrement FDA du client ;
3. Dans le cas où le Client ait fait la demande à l'Agent de modifier un élément sur le Formulaire d'Enregistrement, et de modifier le Formulaire d'Enregistrement contre paiement d'indemnités à l'Agent, soumettre à la FDA une avis par écrit à chaque changement de l'établissement du Client ou des informations préalablement fournies à la FDA par le Client dans son Formulaire, comme demandé par la Loi (ex : un changement de localisation, de propriétaire, de nom, ou de type de produit fabriqué par l'entreprise du Client), comme il est demandé par le Client par écrit;
4. Fonctions spécifiques du Client : Afin que l'Agent puisse remplir effectivement ses fonctions dans l'intérêt du Client par cet Accord, le Client devra remplir complètement et avec précision le Formulaire,y compris toutes révisions ou modifications qui pourraient être imposées par la FDA pour accepter le Formulaire ; .
5. Paiements pour la Représentation de la FDA. En considération des fonctions remplies par l'Agent dans la section 3 ci-dessus, le Client devra payer les honoraires de l'Agent comme présenté sur la Page de Paiement pour chaque enregistrement séparé que le Client fait pour chaque Etablissement Alimentaire. Le Client approuve que ces honoraires sont pleinement gagnés et non remboursables lors de la délivrance par la FDA du Numéro d'Enregistrement du Client.
6. Confidence. l'Agent approuve particulièrement de maintenir confidentielle (a) toute information reçue du Client, y compris toute information inclue dans le Formulaire(ci-après collectivement "Information Client"), et ne devra révéler ou dévoiler aucune Information Client à aucune autre personne, société, courtier, ou tout autre entité tierce parti, sans le consentement exprimé par écrit du Client, excepté à la FDA, ou en cas d'avis de poursuite du gouvernement, ou suivant un ordre du tribunal.
7. Exclusions des devoirs de l'Agent. Le Client approuve que sauf articles prévus spécifiquement en Section 3 ci-dessus, l'Agent n'a aucun devoir supplémentaire ni responsabilité à remplir pour le Client, y compris et sans limitation:
• tout devoir quel qu'il soit concernant une violation, une imperfection, ou autre question concernant la production, le stockage, le transport, ou l'importation de produits alimentaires aux Etats-Unis;
• tout avis fait ou devant être fait ou toute documentation devant être maintenue par ou de la part du Client (et ses courtiers et agents) pour ou à la FDA, le Département de la Douane des Etats-Unis ou tout autre Agence gouvernementale;
• tout devoir supplémentaire en plus de ceux nécessaires pour être couvert par la Loi à la Date Effective.
8. Limitation à la Responsabilité. Autant que puisse l'autoriser la loi, l'Agent ne sera pas responsable pour un remboursement des honoraires de l'Agent, ou pour un quelconque dommage d'ordre secondaire, conséquent ou punitif, qu'il soit prévu ou imprévu,provenant de ou relatif à, directement ou indirectement,(a) quelque échec de l'acceptation et de l'approbation du formulaire d'enregistrement par la FDA, ou (b) tout autre raison non directement dûe à l'effraction par l'Agent à ses devoirs selon cet Accord. Qu'une telle action soit de contrat ou en tort, qu'elle provienne ou qu'elle soit relative directement ou indirectement à la relation Client-Agent,en auncun cas, la responsabilité de l'Agent envers le Client ou d'autres entités ne devrait être plus importante que les honoraires de l'Agent payés par le Client selon la Section 5 ci-dessus.
9. Méthode et Adresses pour l'envoie d'Avis : Tout avis ou tout autre communication écrite ne sera effective que si elle est envoyée comme suit :
• Soit par Service Postal au sol/Par avion:
• Si à l'Agent, à l'Adresse Postale prévu sur la Page de Contact du site Web de l'Agent (www.fdaagents.com);
• Si au Client, à l'Adresse Postale prévue sur le formulaire FDA.
• Soit par Fax/Facsimil:
  • Si àl'Agent, alors au : +1 858-488-2615 (USA)
  • Si au Client, alors au numéro de Fax prévu sur le Formulaire d'Enregistrement à la FDA.
• Soit par Internet/E-mail:
  • Si à l'Agent, alors à legal@fdaagents.com
  • Si au Client, alors à l'adresse mail prévue sur le Formulaire d'Enregistrement à la FDA..
10. Divers.
• Lieu d'exécution. Cet accord a été développé dans l'Etat du Névada, Etats-Unis d'Amérique. Les services et devoirs de l'Agent selon cet Accord seront remplis et exécutés dans l'Etat du Névada, Etats-Unis d'Amérique. Toute action basée sur cet Accord, devra être menée en la ville de Las Vegas,Etat du Névada, Etats-Unis d'Amérique.
• Choix de la Loi. Cet Accord sera gouverné par les lois de l'Etat du Névada, Etats-Unis d'Amérique.
• Défendre et Indemniser. Dans le cas où des démarches, plaintes, actions ou jugements (judiciaires ou autre) soient menés ou portés en menace contre l'Agent , ses employés, administratifs, directeurs, actionnaires ou entrepreneurs indépendants, provenant de ou relatifs à cet Accord directement ou indirectement, ou des devoirs des partis suivant cet Accord ou suivant la Loi, y compris dûs aux actions ou inactions du Client, y compris précision et exactitude de tous les articles et l'information comprise dans le Formulaire d'Enregistrement (collectivement "plaintes"), le Client approuve et s'engage à défendre, indemniser et garder innocents de telles Plaintes l'Agent, ses employés, administratifs, directeurs, actionnaires ou entrepreneurs indépendants, y compris les honoraires légaux et acceptables et les frais encourrus par ces indemnités pour la défense ou en paiement dans le cas de telles Plaintes. Cette défense et cette indemnité continueront au-delà de la fin de l'Accord.
• Autorité. Les personnes signant cet Accord mandatent qu'elles ont l'autorité légale pour signer de la part de la personne ou entité pour qui elles signent.
• Modification. Cet accord ne devrait pas être modifié ni amendé, sauf par un accord écrit énumérant explicitement cet Accord et spécifiant les modifications.
• Accord entier. Cet Accord par écrit implique un accord entier entre Agent et Client, et aucun autre accord antérieur, ou contemporain, verbal ou écrit n'aura d'efficacité, ou ne sera estimé valable, entre les partis, aussi. Le Client mandate qu'il a revu l'Accord et qu'il en comprend les termes.
• Acceptation électronique. L'accord du Client avec ce Contrat pourra se voir lorsque le Client cliquera le bouton "le Client est d'Accord et Accepte" bouton situé sur la Page de Paiement. L'Accord de l'Agent avec ce contrat pourra se voir par l'acceptation du paiement du Client prévu en Section 5 ci-dessus.

[END OF FDA REGISTRATION AGREEMENT]